1. Droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat effectué à distance. Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement et avec votre accord exprès préalable au moment de la commande, vous renoncez expressément à ce délai de rétractation dès lors que l’accès au Service a débuté (article L. 221-28 du Code de la consommation).
2. Notre garantie « Satisfait ou remboursé »
Indépendamment du cadre légal ci-dessus, ChanTV propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de l’activation du service. Si le Service ne correspond pas à vos attentes durant cette période, vous pouvez demander un remboursement intégral.
3. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à cette garantie, la demande doit être formulée dans les 7 jours suivant l’activation.
4. Comment demander un remboursement
Contactez notre assistance via la page Contact en indiquant les informations nécessaires à l’identification de votre commande (nom, adresse e-mail utilisée à la commande et motif de votre demande).
5. Délai de traitement
Une fois la demande de remboursement validée, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai d’apparition du remboursement peut ensuite varier selon le moyen de paiement et l’établissement financier.
6. Cas d’exclusion
Ne sont pas éligibles au remboursement : les demandes formulées après le délai de 7 jours, les renouvellements d’abonnement, et les comptes suspendus pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.
7. Résiliation sans remboursement
En dehors de la période de garantie, vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre abonnement pour qu’il ne soit pas reconduit à l’échéance ; cela n’ouvre toutefois pas droit à un remboursement de la période déjà entamée.
Modèle générique à personnaliser : ajustez la durée de la garantie commerciale et les délais de traitement selon votre politique réelle avant mise en ligne.